Immobilier

La loi Pinel à Nantes

La loi Pinel ou dispositif Pinel ou Investissement locatif Pinel : ces trois expressions désignent la même disposition légale, à savoir, l’octroi par l’administration fiscale d’une réduction d’impôt à toute personne qui achète un logement neuf. Elle s’applique également à celle qui se lance dans des travaux de réhabilitation de son logement ancien dans le but d’offrir à ce dernier les performances techniques d’une habitation nouvellement construite. La loi Pinel s’applique aux biens immobiliers nantais.

Quelles sont les caractéristiques d’une opération immobilière éligible ?

À Nantes, la loi Pinel s’applique aux achats concrétisés et les travaux effectués entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Les biens immobiliers nantais achetés ou réhabilités jusqu’à la date du 1er septembre 2014 sont soumis, sur demande, au dispositif Pinel. Par ailleurs, les logements affichent obligatoirement les performances énergétiques voulues par la réglementation thermique RT 2012. Ceux qui présentent les caractéristiques exigées pour obtenir le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) sont également acceptés par le dispositif Pinel. L’article 46 AZA octies-0 A figurant dans l’annexe 3 du code général des impôts donne les précisions nécessaires à la compréhension du concept de performance énergétique. Nantes fait partie de la zone B1, une des zones qui ouvrent droit aux avantages prévus par la loi Pinel.

 

Comment est calculée la réduction d’impôt sur un logement à Nantes ?

Acheter dans le neuf à Nantes avec la loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt consentie par l’administration fiscale. Cette réduction est déterminée à partir du prix d’achat du logement neuf ou du montant total des travaux de réhabilitation. Mais, au fait, de quel impôt s’agit-il exactement ? La loi Pinel s’applique sur les impôts sur le revenu, en l’occurrence, du revenu tiré de la location du logement nouvellement acquis. Et c’est là un point extrêmement important. Pour pouvoir tirer profit du dispositif Pinel, l’individu qui achète un logement à Nantes doit s’engager auprès des autorités à louer son nouveau bien pendant au moins 6 années (12 années au maximum). Mais, en plus, le locataire doit en faire sa résidence principale. Dans la zone B1 où se trouve Nantes, le bénéficiaire de la loi Pinel ne peut louer son bien qu’à des locataires dont les ressources nettes annuelles appartiennent à une fourchette allant de 30 151 € (dans le cas d’une personne) à 77 499 € (famille de 6 personnes). Il importe par ailleurs de noter qu’il y a un plafond de loyer. Celui-ci change chaque année et est différent d’une zone à l’autre. Par exemple, en 2019, le loyer plafond à Nantes était calculé sur un barème de base établi à 8,93 euros par mètre carré. Troisième détail, il s’agit d’une location sur un logement nu. Les locations meublées ne sont donc pas éligibles au dispositif Pinel. En définitive, la loi Pinel contribue à inciter les acheteurs à se lancer dans des investissements locatifs.

Que faut-il savoir à propos des dépenses de réhabilitation ?

Les travaux engagés par l’acquéreur doivent permettre de donner au logement les caractéristiques de décence. Cette notion est expliquée par l’article 6 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. Mais surtout, la réhabilitation du logement a pour objectif principal d’offrir au bâtiment le label « haute performance énergétique rénovation », soit label Bâtiment Basse Consommation.

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